Le projet de loi relatif à la transition énergétique et pour la croissance verte prévoit d'imposer un affichage de la durée de vie de certains produits dont la valeur serait au moins équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. Inquiétude... ou opportunité pour l'ameublement ? C’est la question qui concerne aussi les ensembles de cuisine intégrée dont la longévité réelle fait toujours débat et que pose Bertrand Demarne, responsable du développement technique au sein de l’Unifa (Union des Industries Françaises de l’Ameublement) dans sa Lettre hebdo n° 2473 et sur le site Mobicité.com.
C'est l'article 19 de ce projet de loi (PPL TECV ) qui sera examiné par le Sénat de décembre 2014 à février 2015. Il dispose que :
"L’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : …
« 1° bis (nouveau) Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production »"
Bertrand Demarne rappelle « que le secteur de l'ameublement, dans le cadre des travaux d'élaboration des référentiels Ameublement et de l'expérimentation relatifs à l'affichage environnemental des produits de consommation, a déclaré son opposition à toute communication d'une quelconque durée de vie des meubles au consommateur.
Aujourd'hui les méthodes normalisées d'essai de durabilité sont des normes d'application non obligatoire donc généralement peu utilisées par les fabricants de mobilier notamment domestique. De plus ces textes ne fournissent qu'une information partielle basée uniquement sur un nombre minimum de cycles de contraintes calibrées essentiellement physiques que peut subir un élément d'ameublement sans se détériorer au point de ne plus pouvoir remplir sa fonction.
Or, cette seule donnée ne permet pas de déterminer et d'afficher une durée d'utilisation à minima. Pour cela il faudrait obtenir un consensus, si ce n'est de toutes les parties prenantes d'au moins des professionnels, sur la définition d'un usage type pour chaque catégorie de meuble. Exercice délicat s'il en est..
La profession peut s'interroger sur l'impact de cet affichage de la durée de vie sur le marché du mobilier et notamment sur le taux de renouvellement des produits, en prenant également en considération l'existence de la filière REP de collecte et de recyclage des meubles mais en dehors toutefois de toute dérive "marketing" dans l'utilisation d'un tel affichage ».
Afin que la profession puisse faire valoir sa position sur ce point, le responsable de l’Unifa invite les acteurs de la filière à lui adresser ses commentaires sur ce projet de loi. Invitation fédératrice que Culture Cuisine formule aussi auprès de la communauté de ses lecteurs. N’hésitez donc pas à nous contacter afin que nous relayons vos réactions.
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