Chaque nouveau gouvernement et, a fortiori, chaque alternance à la tête de l’état apporte des changements législatifs. Celui-ci, signalée par Anne-Laure Renesson de l’Unifa (Union française des industries de l’ameublement), s’applique à toutes les entreprises industrielles ou artisanales, et concerne donc celles développant une activité de production ou de commerce de cuisine.
A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La loi du 22 mars 2012 transposant la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement prévoit qu’en plus des pénalités de retard actuellement prévues par la loi, tout professionnel en
situation de retard de paiement devra de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant sera fixé par décret.
Ce décret en date du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 €. Ce montant correspond au montant minimal fixé par la directive du 16 février 2011. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à 40 €, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L 441-6, I-al. 12 du code de commerce). Le montant de l'indemnité forfaitaire devra figurer dans les conditions de règlement et sur la facture.
L'indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après le 1er janvier 2013.
Galerie photos
Partager cet article
