Soldes : quelles sont les règles ?
Organisés depuis le 10 janvier pour se poursuivre jusqu’au 20 février, les soldes peuvent faire l’objet d’anomalies, voire de fraudes, comme vient de le souligner le ministère de l’Economie qui en a rappeler les règles à observer.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales des entreprises. Elle présente les principales anomalies qu’elle a constatées d’une de ses enquêtes, menées en 2016, portant notamment sur les opérations de vente en soldes auprès de 5 901 établissements visités répartis dans toute la France. Les magasins physiques ont été contrôlés ainsi que les sites de commerce en ligne.
Les principaux manquements constatés ont concerné les annonces de rabais. Certaines pratiques persistent et sont régulièrement constatées, comme :
- les annonces « jusqu’à X % », alors que peu ou pas d’articles sont vendus avec cette réduction ;
- les publicités concernant l’ampleur de la remise disproportionnées par rapport au nombre d’articles effectivement vendus avec un rabais ;
- les modifications des prix à la hausse la veille des soldes.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont également relevé le développement de « ventes privées » dans les semaines précédant les soldes par les enseignes nationales. Ces ventes ne sont plus confidentielles car annoncées ouvertement en vitrine ou à l’intérieur du magasin et accessibles à tout client ayant souscrit une carte de fidélité (généralement gratuite). Il s’agit notamment pour les commerçants de proposer une réduction de X % sur tout le magasin pendant une période d’un mois avant les soldes. Ces opérations ne sont pas contraire à la réglementation à condition :
- qu’elles ne fassent pas références aux « soldes » ;
- et que les produits ne sont pas revendus à perte.
Par ailleurs, l’enquête a mis en évidence de très nombreuses infractions concernant les opérations de liquidation, trop souvent détournées de leur finalité. Notons par exemple des liquidations pour travaux non réalisés, des liquidations pour fermeture qui se révèle être temporaire ou encore des liquidations faussement annoncées pour changement de propriétaire.
A retenir donc :
Les soldes sont des ventes réglementées :
- ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
- ils concourent à l'écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
- ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
- ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de six semaines. Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.
Sources :
Cabinet Sofeca www.sofeca.com © Editions Francis Lefebvre
www.economie.gouv.fr/dgccrf , actualité du 10 janvier 2018
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