Rénovation de la cuisine : quelles sont les obligations ?

Actualités - 10 sept. 2013

Le marché français de la cuisine équipée présente l’avantage pour ses divers acteurs de l’industrie et de la distribution d’avoir encore un taux d’équipements des ménagers à pourvoir plus élevé que ses voisins européens. Cet atout se vérifie surtout par rapport aux gros marchés limitrophes que sont l’Allemagne, l’Italie ou le Benelux, de surcroît confrontés à un vieillissement démographique préjudiciable au dynamisme de leur économie en général et de la consommation en particulier (de cuisines et de gros appareils ménagers notamment). Il faut souligner que cette configuration favorable profite sans distinction à tous les intervenants actifs de la filière, qu’ils soient fabricants français ou étrangers (ces derniers étant attirés par le potentiel de notre pays) ou qu’ils soient distributeurs spécialistes ou généralistes (ces derniers jouant la carte de la démocratisation de la cuisine intégrée, tant dans les esprits que dans les budgets moyens d’achat.                           

 

Il y a toutefois un autre marché qui est considéré avec davantage d’intérêt à mesure que nous nous éloignons dans le temps du début cette démocratisation qui date, déjà, de la première moitié des années 1980, avec l’arrivée de ce qu’on désignait comme les enseignes surspécialistes (Cuisine plus, Spacial Cuisine, Mondial Kit, Vogica) et des plus durables et réputées enseignes de fabricants (Mobalpa et Schmidt pour commencer). Ceci rappelle au passage que contrairement à une idée top répandue, Ikea n’est pas le promoteur de cette démocratisation (il l’a accélérée et amplifiée environ dix ans plus tard en développant en France cette famille de produit dont il est devenu leader). Ce marché, c’est celui de la rénovation dont l’importance s’accroît, par un effet de ciseaux, à mesure que vieillissent les cuisines installées depuis 15, 25 ans ou plus et que le nombre de logements neufs ne progresse pas aussi vite que les besoins de la population française (qui augmente au rythme le plus élevé d’Europe).  

 

De fait, le marché de la rénovation de l’habitat en général et de la cuisine en particulier, concerne souvent le domaine des logements locatifs, ce qui lui vaut d’être soumis à certaines règles législatives que le site du journal Le Monde a précisées le 7 septembre, sous la plume de Jean Dugor, notaire à Auray. Voici sa réponse complète à la question « Mon locataire me demande de rénover la cuisine. Y suis-je obligé ? »  :  

 

« La loi oblige le bailleur à louer le logement en bon état et ce pendant toute la durée de la location. Cela ne signifie pas pour autant qu'il soit nécessaire de le remettre à neuf à chaque changement de locataire.

Ainsi, le propriétaire devra remplacer les équipements qui fonctionnent mal en raison de leur vétusté, par exemple un ballon d'eau chaude ou un chauffe-eau.

En revanche, il n'est pas tenu de remettre à neuf une cuisine, si celle-ci peut être utilisée et si les équipements, bien que vétustes, fonctionnent.

Pour mémoire, le bien loué doit pouvoir être habité dans des conditions décentes et répondre aux critères qui sont définis par les dispositions du décret du 30 novembre 2002.

Ce texte prévoit ce qui est requis au minimum en matière d'équipement de la cuisine. C'est-à-dire un coin comprenant un évier avec raccordement aux circuits d'eau chaude et froide et prêt à recevoir un appareil de cuisson.

Selon l'équipement de la cuisine fourni à l'origine de la location, le propriétaire aura l'obligation d'entretien de ces éléments et de réparations.

En sachant que le locataire doit de son côté prendre à sa charge les menues réparations après une fuite d'eau, du fait du défaut d'étanchéité d'un joint par exemple, ou le remplacement d'un tiroir du réfrigérateur qu'il aurait cassé... ».

 

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