La protection des brevets : on pourrait croire que le sujet ne concerne que peu, voire pas, l’univers de la cuisine. Ce serait faire acte de mépris, ou de méconnaissance de cette filière qui rassemble des secteurs consacrant une part importante de leur chiffre d’affaires à la recherche développement afin d’améliorer leurs produits. On pense bien sûr à l’électroménager, dont les ingénieurs planchent sur la mise au point de nouvelles technologies appliquées à la cuisson, au froid, à l’aspiration ou au lavage. Sont aussi concernés les fabricants de robinetterie (pour les systèmes d’ouverture/fermeture ou de filtration), d’éviers (pour la composition de nouveaux matériaux) ou encore de ferrures (coulisses, charnières et relevants) qui ont été à l’origine des évolutions les plus importantes dans la cuisine depuis 20 ans. On aurait tort d’oublier les industriels du mobilier de cuisine, parce qu’ils sont plus souvent qu’on ne croît dépositaires d’innovations, voire d’inventions pas forcément visibles en façades, mais qui ont changé les process de production. On pourrait même intégrer certains cuisinistes ingénieux qui, sans aller au concours Lépine, donnent parfois corps à leurs réflexions visant à améliorer les ensembles équipés qu’ils vendent puis installent chez les particuliers.
Reste qu’une invention appartient à celui qui en dépose le brevet et non, qu’il en soit son créateur ou non. Et qu’avec l’internationalisation des échanges et l’interpénétration des marchés européens, les risques s’accroissent de se voir déposséder d’une innovation et de l’avantage compétitif qu’elle génère. Ceci, même si on l’a déposée dans son propre pays. C’est pourquoi, alors que le nombre de demandes de brevet déposées auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) a atteint un nouveau sommet en 2012, l’Union Européenne vient de mettre en place le très attendu Brevet Unitaire Européen.
A partir du 1er janvier 2014, tout inventeur pourra ainsi demander à l’OEB ce document lui garantissant une protection dans tous les états membres concernés, à l’exception provisoire de l’Espagne et de l’Italie. Les demandes, incluant les fascicules du brevet, devront être soumises en anglais, français ou allemand. La mesure présente aussi un intérêt financier : alors qu’une protection dans les états membres de l’U.E peut coûter aujourd’hui jusqu’à 36 000 € pour une entreprise la Commission européenne signale que le nouveau brevet unitaire s’élèvera au minimum à 4 725 €, les titulaires de brevets devant payer à l’OEB une taxe annuelle unique. Le gain se vérifiera en temps… judiciaire : l’absence d’un système unique de règlement des litiges entraîne actuellement des procès parallèles dans divers pays, avec parfois des résultats différents. Les décisions de la nouvelle juridiction s’appliqueront quant à elles dans tous les états membres participants.
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