Travail dissimulé par des auto-entrepreneurs - Du nouveau pour les indemnités journalières maladie des artisans, industriels et commerçants.
Travail dissimulé : des auto-entrepreneurs trop dépendants pour être vrais
Selon l’article L 8221-6 du Code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en qualité d’auto-entrepreneurs notamment. Cette présomption légale de non salariat peut toutefois être renversée lorsque ces personnes fournissent des prestations pour un donneur d’ordre dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique à l’égard de ce dernier. Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre a cherché à se soustraire , par ce moyen, à l’accomplissement des obligations incombant aux employeurs (déclaration d’embauche, délivrance d’un bulletin de paie, déclaration des salaires auprès des organismes de recouvrement). Ainsi, ces « auto-entrepreneurs » travaillaient exclusivement pour le compte du même « donneur d’ordre », dans le cadre d’un contrat type commun à tous et selon des conditions imposées par ce dernier. Les modalités d’exécution de leur travail leur étaient imposées par l’entreprise,
Pour les juges du fond, dont la solution est approuvée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, il résulte de tous ces éléments que, sous couvert du statut d’auto-entrepreneurs, ces derniers fournissaient en réalité, pour l’employeur, des prestations dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à son égard. L’employeur ayant détourné de son objet le statut d’auto-entrepreneur, uniquement dans le but d’échapper au paiement des charges sociales patronales et salariales, le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié était donc constitué dans tous ces éléments, tant matériels qu’intentionnels.
Du nouveau pour les indemnités journalières maladie des artisans, industriels et commerçants
Les artisans, industriels et commerçants bénéficient du versement d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle en cas de maladie ou d'accident. Ils s'acquittent en contrepartie d'une cotisation spécifique pour financer ce régime.
La cotisation d'indemnités journalières ne peut pas être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale. Cette cotisation minimale est maintenue, seule la cotisation minimale de base due par tout travailleur indépendant étant supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (art. 32, V et VI).
L'article 32, VII de la loi modifie l'article L 613-8 du CSS relatif aux conditions d'obtention des indemnités journalières. Jusqu'à présent, le droit à ces prestations était subordonné au fait que l'assuré soit à jour de ses cotisations de base et d'indemnités journalières. Outre cette condition, qui subsiste, ce texte subordonne désormais le versement des indemnités journalières à la justification d'une période minimale d'affiliation et au paiement d'un montant minimal de cotisations dans des conditions fixées par décret.
Jusqu'à présent, l'assuré n'avait droit aux prestations en espèces maladie que s'il s'était acquitté au minimum des cotisations minimales de base (247 € en 2015) et d'indemnités journalières (107 € en 2015). Du fait de la suppression de la cotisation minimale de base, le droit aux indemnités journalières est plus largement ouvert.
Il est donc fort probable que le décret à paraître fixera un montant minimal de cotisations ouvrant droit aux prestations en espèces supérieur à la valeur de la cotisation minimale d'indemnités journalières.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 mais leur application effective est subordonnée à la parution du décret précité.
Les artisans et commerçants pourront bénéficier du temps partiel thérapeutique dès le 1er janvier 2017
Jusqu'à présent, la loi ne permettait pas aux travailleurs indépendants non agricoles de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique. L'article 66 de la loi remédie à cette situation pour les artisans, industriels et commerçants. Les intéressés pourront, dès le 1er janvier 2017, reprendre leur activité à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription du médecin et percevoir des indemnités journalières au titre des prestations supplémentaires offertes par leur régime.
Source : Cabinet Sofeca www.sofeca.com © Editions Francis Lefebvre
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