Actus éco et juridiques

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La reprise des transactions immobilières se confirme - Les artisans et commerçants pourraient bénéficier du temps partiel thérapeutique - La transformation d'une société met fin aux fonctions de ses dirigeants - Fonds de commerce donné en location-gérance : pas d’exonération d’ISF en cas de détention indirecte.

  

Immobilier : la reprise des transactions se confirme, mais les prix évoluent peu

Selon l'INSEE, les prix des logements anciens au niveau national ont légèrement augmenté de 0,5 % au troisième trimestre 2015 par rapport au trimestre précédent, après une baisse équivalente au trimestre précédent. En Île-de-France, les prix se sont redressés : + 0,8 %, après - 0,4 %. Le constat est identique en province : + 0,3 %, après - 0,5 %. Sur un an, les prix restent toutefois orientés à la baisse : - 1,5 % par rapport au troisième trimestre 2014. Elle est un peu plus accentuée pour les appartements (- 1,7 %) que pour les maisons (- 1,4 %).

Par ailleurs, la reprise du volume annuel de transactions, amorcée début 2015, s'est confirmée au troisième trimestre. L'INSEE estime à 753 000 le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois à fin septembre, contre 713 000 en juin. Ce volume de transactions est même plus élevé que celui réalisé un an auparavant : 723 000 en septembre 2014, soit + 4,2 %.

 

Les artisans et commerçants pourraient bénéficier du temps partiel thérapeutique

Les intéressés pourraient ainsi reprendre leur activité à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription du médecin et percevoir des indemnités journalières au titre des prestations supplémentaires offertes par leur régime. L’article L 613-20 du Code de la Sécurité sociale serait modifié en conséquence. Cette disposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2017. 

 

La transformation d'une société met fin aux fonctions de ses dirigeants

Quatre mois après avoir désigné un directeur général, une société par actions simplifiée est transformée en société en nom collectif. La société nomme alors comme gérant non rémunéré son ancien directeur général pour une durée qui doit prendre fin au moment de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre précédent. Le dirigeant refuse ce mandat. Faisant valoir que cette transformation et la fixation de la date de fin des fonctions de gérant s'analysent en une révocation de son mandat de directeur général, il demande le paiement de l'indemnité que la société avait promis de lui verser en cas de révocation.

Cette demande est rejetée : la transformation d'une société, qui n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, met fin aux fonctions des organes d'administration de la société à la date où la décision de transformation est prise ; le mandat de directeur général de l'intéressé a donc pris fin par l'effet de cette décision et non par suite d'une révocation .

Le dirigeant dont les fonctions ont pris fin par l'effet de la transformation peut obtenir des dommages-intérêts si cette opération n'a eu pour but que de le priver des garanties attachées à ses fonctions antérieures.

Tel n'était pas le cas en l'espèce. En effet, même si le mandat de gérant n'était pas rémunéré, le mandat de directeur général ne l'était pas non plus. En outre, en vertu des statuts de la société par actions simplifiée, le directeur général était révocable à tout moment, alors que le gérant de société en nom collectif l'est pour juste motif. 

 

Fonds de commerce donné en location-gérance : pas d’exonération d’ISF en cas de détention indirecte

Mme X et son mari apportent à une société N les parts qu’ils possèdent dans le capital de la société C de sorte que celle-ci se trouve détenue à 65 % par la société N, laquelle appartient entièrement aux époux.

La Cour de cassation confirme hélas la décision de la cour d'appel qui a refusé au fonds de commerce la qualification de bien professionnel exonéré d'ISF, à hauteur de 65 %. Interprétant strictement la doctrine administrative dont se prévalaient les redevables, elle juge qu’il résulte de cette doctrine que seuls les associés détenant directement des parts ou actions dans la société d’exploitation du fonds de commerce peuvent bénéficier de l’exonération d’ISF. 

 

Source : Cabinet Sofeca www.sofeca.com © Editions Francis Lefebvre

 

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