Légère reprise de la croissance au troisième trimestre
Après un recul de 0,1 % au deuxième trimestre, l'économie française affiche une croissance de 0,3 % au troisième trimestre. Selon l'INSEE, ce résultat, un peu meilleur que prévu, est dû aux dépenses de consommation des ménages qui continuent d'augmenter (+ 0,2 % après + 0,3 %), et surtout aux dépenses de consommation des administrations publiques qui ont progressé de 0,8 % (après + 0,5 % au deuxième trimestre).
Cependant, il n'y a pas eu de créations d'emplois. L'INSEE indique par ailleurs que le nombre d'emplois dans les secteurs marchands, hors intérim, décroît de 35 300 postes (- 0,2 %). L'emploi intérimaire est en fort recul : - 22 900 postes, soit - 4,2 %.
Accès des PME au financement dans la zone euro : 11e rapport de la Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour son 11e rapport sur les résultats de l’enquête sur l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement dans la zone euro (enquête SAFE). Ce rapport fournit principalement des informations sur l’évolution de la situation financière, des besoins de financement et de l’accès au financement des PME dans la zone euro, au cours des 6 mois allant d’avril à septembre 2014, et compare la situation des PME à celle des grandes entreprises.
Le pourcentage de PME ayant cité l’accès au financement comme étant leur principal problème est demeuré globalement inchangé à 13 %, avec des écarts importants, mais en baisse, d’un pays à l’autre.
Les PME ont déclaré, en termes nets, une hausse moins importante de leurs besoins en prêts bancaires et en découverts, mais des besoins légèrement plus élevés en crédits commerciaux.
À l’exception des entreprises les plus petites (c’est-à-dire celles qui comptent moins de 10 salariés), les PME ont fait état d’une amélioration de la disponibilité des prêts bancaires et d’un recul des taux d’intérêt en termes nets.
Toutefois, les entreprises, toutes tailles confondues, ont fait état d’un durcissement des exigences en matière de garanties et des autres exigences. Sur les 30 % de PME de la zone euro ayant formulé une demande de prêt durant cette campagne d’enquête, 65 % ont obtenu satisfaction, tandis que 13 % ont signalé un refus pur et simple de leur demande (contre 11 % lors de la précédente campagne).
Quelles options de substitution à l'indemnité de départ à la retraite des commerçants et artisans ?
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit la suppression du dispositif de l’indemnité de départ (IDD) à la retraite des artisans et commerçants.
Carole Delga, la secrétaire d'Etat chargée du Commerce et de l'Artisanat explique en effet que « l’IDD ne répond plus à son objectif social originel. Ses critères d’attribution sont basés sur les revenus et ne prennent pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur. Ainsi, cette indemnité ne permet plus de cibler les commerçants et artisans qui partent en retraite en se trouvant en réelle difficulté financière en raison de leur cessation d’activité et faute d’avoir été en mesure de cotiser suffisamment. En outre, les seuils de revenus retenus pour que cette aide puisse être déclenchée sont particulièrement bas et n’incitent pas à la transmission de ces très petites
Carole Delga a donc sollicité le président du Régime social des indépendants (RSI) afin de travailler à des options de substitution de l’IDD par une aide sociale, gérée par le RSI, ayant pour objet d’accompagner les travailleurs indépendants en fin de carrière se trouvant en difficulté financière.
L’Urssaf doit indiquer le mode de calcul du redressement envisagé dans sa lettre d’observations
Les agents de l’Urssaf communiquent à l'employeur, à l'issue du contrôle, un document communément appelé « lettre d’observations » comportant un ensemble de mentions parmi lesquelles figure, lorsque des redressements sont envisagés, l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant de ceux-ci (article R 243-59 al. 1 du Code de la sécurité sociale).
En l’espèce, la lettre d’observations mentionnait le montant des cotisations dues et la nature des chefs de redressement, mais ne précisait pas le mode de calcul des sommes ainsi exigées. Pour la Cour de cassation, cette omission entraîne la nullité de la procédure de contrôle et du redressement subséquent.
Source : Cabinet Sofeca - Joinville le Pont www.sofeca.com
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