Quels sont vos droits ? (1ère partie)

Quels sont vos droits ? (1^ère partie)

Ou plus exactement, quels sont ceux de vos entreprises et comment peut-elle se défendre en cas de litige, qu’elle intervienne en production ou distribution de cuisines ou d’agencement intérieur ? Réponses de Me Emmanuel Mouchtouris, avocat spécialisé au barreau de Lyon, fondateur et associé du cabinet Saint-Cyr Avocats. 

 

Culture Cuisine : Une entreprise a-t-elle plus de chances de gagner un contentieux si elle fait appel à un gros cabinet d’avocats qu’à une petite structure moins connue ?

Emmanuel Mouchtouris : « L’un des principaux défauts des « gros » cabinets, en marge du fait qu’évidemment vous payez l’enseigne, tient à la structuration pyramidale de gestion des dossiers : l’associé important du cabinet reçoit le client, un avocat plus jeune supervise le travail d’un collaborateur situé en dessous, et un troisième intervenant (généralement un jeune avocat désigné pour aller plaider tous les dossiers du jour), qui bien souvent n’a jamais rencontré le client, va défendre le dossier devant le Tribunal ou bien se contenter de le déposer sans explications orales.

Les petits cabinets très spécialisés ont l’avantage de faire du « sur mesure » avec un seul interlocuteur pour le chef d’entreprise. Pour ma part, je reçois mon client, pré-rédige un projet de contrat ou de conclusions, échange directement avec lui, et surtout, je ne laisse à personne le plaisir d’enfiler la robe pour plaider le dossier ! Ce, que ce soit à Paris, Lille, Marseille ou n’importe où ailleurs.

 

Culture Cuisine : Faut-il mieux recourir à un avocat spécialisé dans le droit des affaires et quelles sont les différentes spécialités ?

Emmanuel Mouchtouris : Le droit des affaires est polymorphe : technique contractuelle, droit des procédures collectives, droit des sociétés, droit de la concurrence et de la consommation.

En général, on est efficace dans deux ou trois domaines de prédilection, pas davantage. Un avocat spécialisé vous conseillera l’un de ses confrères s’il ne se sent pas le mieux armé pour vous défendre dans telle ou telle spécificité du droit des affaires. Un avocat consciencieux refuse autant de dossiers qu’il n’en accepte ! C’est mon cas.

 

Culture Cuisine : Le droit des affaires change-t-il souvent ? Quelles sont les tendances de son évolution au cours des 20 ou 10 dernières années ? 

Emmanuel Mouchtouris : Oui, il y a eu des évolutions en 2017 (Loi Pinel sur les baux commerciaux, recodification du droit des obligations, etc…) et il y aura des réformes importantes dans les prochains mois, notamment dans le droit de la consommation. A cela s’ajoute la Jurisprudence nationale et communautaire, dont le volume considérable oblige à s’intéresser quotidiennement aux évolutions juridiques.

La protection des marques tend à s'harmoniser au niveau international par la signature de différents traités internationaux. Par exemple, le règlement européen du 16 décembre 2015 harmonise le droit européen des marques et institue la marque européenne, titre unique de protection d'une marque valable dans toute l'Union européenne.

Les ententes entre entreprises ainsi que les abus de position dominante sont beaucoup plus  sévèrement sanctionnées que par le passé. Exemple récent : la condamnation des 3 principaux opérateurs téléphoniques à une amende globale de 534 millions d'euros pour avoir échangé des informations confidentielles et stratégiques. Mais le droit de la concurrence au niveau européen s'adapte également aux besoins des entreprises en octroyant des exemptions pour certaines catégories d'accords.

Durant les 20 ou 10 dernières années, la législation relative à la validité des contrats, aux règles de facturation et de règlement, aux garanties d’actifs et de passifs, ont également été renforcées. D’une manière générale, l’écrit est devenu une nécessité absolue : les mêmes contrats qui comportaient 10 pages, il y a 15 ans, en comporte aujourd’hui plus d’une centaine. »

 

2^ème partie à paraître la semaine prochaine avec les réponses aux questions suivantes :

- Quels sont les litiges les plus fréquents entre entreprises ? 

- Quel est le délai moyen de règlement des contentieux entre entreprises et quels sont les types de recours possibles si l’on estime insatisfait du jugement rendu ?

- Tous les contentieux se règlent-ils au tribunal de commerce ? La cour est-elle toujours celle de la juridiction du siège social de l’entreprise plaignante ?

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